Introduction
01. La boutique en ligne IGMAR, accessible à l'adresse igmar.pl, est exploitée par la société IGMAR Ramut Spółka Jawna dont le siège est à Jasło, ul. Krakowska
37m, 38-200 Jasło, NIP: 872-00-07-879, REGON: 370247343 KRS: 0000020878 - ci-après dénommée la Société - qui est également le responsable du traitement des données personnelles.
02. Le règlement fixe les conditions d'exécution des services fournis dans la boutique en ligne.
ZŁOTY POLONAIS - PLN
COMPTE BANCAIRE: 47 1240 2340 1111 0011 2284 0327 BANK PEKAO
EURO - €
COMPTE BANCAIRE: 90 1020 2964 0000 6402 0205 7263 BANK PEKAO
Inscription, connexion et newsletter
01. La Société fournit électroniquement des services permettant aux Clients de créer et d'utiliser un Compte Client sur le site internet
de la boutique en ligne à l'adresse igmar.pl
02. Le service du Compte Client consiste à permettre aux Clients d'utiliser les fonctionnalités de la boutique en ligne après connexion.
03. L'inscription d'un Compte Client dans la boutique en ligne est volontaire et gratuite.
04. Le Client peut parcourir l'assortiment de la boutique en ligne, passer des commandes ou effectuer des réservations sans créer de Compte Client. Toutefois, le Client qui a enregistré
un Compte Client dans la boutique en ligne a la possibilité : d'ajouter des produits «aux favoris» et de les recommander à des amis, de suivre l'historique des commandes, de suivre
le statut de la commande passée.
05. Le Client peut créer un Compte Client dans la boutique en ligne en appuyant sur la page d'accueil de la boutique en ligne à l'adresse igmar.pl
l'onglet «Connexion/Créer un compte» ou peut créer un Compte Client lors de la passation d'une commande ou de la réservation via la
boutique en ligne.
06. L'enregistrement d'un Compte Client dans la boutique en ligne nécessite de remplir le formulaire d'inscription en indiquant l'adresse de courrier électronique (adresse e-mail)
ainsi que le mot de passe. Pour procéder à l'enregistrement du Compte Client, il est nécessaire que le Client prenne connaissance et accepte le présent Règlement, ainsi que donne
son consentement au traitement de ses données personnelles fournies lors de l'inscription, indiquées comme obligatoires. La communication des données indiquées
comme obligatoires est nécessaire pour créer le Compte Client, pour l'exécution et le traitement des commandes ou réservations passées dans la boutique en ligne, ainsi que
pour la bonne exécution des services fournis par voie électronique. La communication des données indiquées comme obligatoires est volontaire, mais nécessaire pour
créer le Compte Client. La communication des données personnelles non indiquées comme obligatoires est volontaire et n'est pas nécessaire pour créer le Compte Client.
07. Après avoir rempli le formulaire d'inscription, il faut cliquer sur «Créer un compte». Ensuite, un message confirmant l'enregistrement du Compte Client sera envoyé par la Société
à l'adresse électronique (e-mail) indiquée dans le formulaire d'inscription. Le contrat de prestation du service par voie électronique permettant au Client de créer et d'utiliser un Compte Client sur le site internet de la boutique en ligne est conclu au moment où le Client reçoit le message électronique confirmant l'enregistrement du Compte Client. Le service du Compte Client est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
08. Le Client effectuant des achats sans enregistrer de compte est tenu de consentir au traitement des données personnelles.
09. L'abonnement à la newsletter électronique, dans laquelle la Société présente les nouveautés et promotions, nécessite seulement de fournir une adresse e-mail et d'exprimer le consentement
à recevoir à l'adresse électronique indiquée des informations commerciales au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (texte consolidé Dz. U. z 2013 r., poz. 1422). Dans ce cas, la Société envoie un e-mail de retour demandant la confirmation de l'inscription. Le Client peut à tout moment, sans indiquer de motif et sans encourir de frais, modifier l'adresse électronique indiquée (adresse e-mail) vers laquelle la newsletter est envoyée ou se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien newsletter placé dans le pied de page de chaque newsletter, en saisissant son adresse e-mail dans le champ approprié, puis en choisissant «Se désinscrire/Se désabonner».
10. Après l'enregistrement du Compte Client, le Client peut se connecter à la boutique en ligne en saisissant l'adresse de courrier électronique (adresse e-mail) et le mot de passe indiqués lors de l'inscription.
11. Le Client peut résilier le contrat de prestation du service Compte Client à tout moment, sans motif et sans frais, en envoyant à la Société par courrier électronique à l'adresse : info@igmar.pl ou par écrit à l'adresse postale de la Société indiquée dans l'introduction du Règlement une demande de suppression du Compte Client en précisant l'adresse de courrier électronique (adresse e-mail) actuellement enregistrée dans la boutique en ligne.
12. La Société peut résilier le contrat de prestation du service Compte Client avec un préavis de 14 jours pour des raisons importantes, parmi lesquelles figurent :
1) l'utilisation par le Client de la boutique en ligne d'une manière contraire aux dispositions légales ou aux dispositions du présent Règlement,
2) l'utilisation par le Client de la boutique en ligne d'une manière portant atteinte aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs,
3) l'utilisation par le Client de la boutique en ligne d'une manière perturbant son fonctionnement,
4) l'envoi ou la publication par le Client sur la boutique en ligne d'informations commerciales non sollicitées (spam).
13. La Société peut notifier la résiliation du contrat de prestation du service Compte Client en envoyant au Client une déclaration de résiliation par courrier électronique à l'adresse électronique (adresse e-mail) actuellement enregistrée dans la boutique en ligne.
14. La résiliation du contrat de prestation du service Compte Client par l'une ou l'autre des Parties, ainsi que la résolution du contrat de prestation du service Compte Client par accord des Parties, entraînera le blocage et la suppression du Compte Client de la boutique en ligne.
15. La résiliation du contrat de prestation du service Compte Client par l'une ou l'autre des Parties, ainsi que la résolution du contrat de prestation du service Compte Client par accord des Parties, n'affecte pas les droits acquis par les Parties avant la résiliation ou la résolution du contrat.
01. Le Client peut acheter un produit figurant dans l'assortiment de la boutique en ligne en passant une commande. Les commandes peuvent être passées
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept via le site internet e-commerce igmar.pl
02. Toutes les informations sur les produits publiées sur le site www.igmar.pl, en particulier les descriptions, les paramètres techniques et d'utilisation, les prix constituent une invitation
à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil, conformément aux conditions du Règlement.
03. Les prix des produits affichés sur igmar.pl sont indiqués en zlotys polonais. Les prix n'incluent pas les frais de livraison des marchandises.
04. Les prix des marchandises indiqués sur les pages internet de la boutique en ligne ne s'appliquent que lors de la passation de commandes et de la réalisation de réservations via
la boutique en ligne. Pour les marchandises proposées à la vente en dehors de la boutique, s'appliquent les prix figurant dans la tarification respective.
05. Les prix des marchandises présentées sur les pages internet de la boutique en ligne peuvent être modifiés, toutefois la modification du prix n'affecte pas les
commandes et réservations passées avant l'entrée en vigueur de la modification du prix.
06. Un élément nécessaire de la procédure de passation de commande est la prise de connaissance et l'acceptation par le Client du présent Règlement, ce que le Client confirme
en cochant la case appropriée avant la finalisation de la commande. L'absence d'acceptation par le Client du présent Règlement au cours de la procédure de passation de commande
empêche l'utilisation de la possibilité d'acheter la marchandise via la boutique en ligne.
07. Un autre élément de la procédure de passation de commande est la communication par le Client de ses données personnelles indiquées dans le formulaire de commande comme obligatoires
et l'expression par le Client, en cochant la case appropriée avant la finalisation de la commande, du consentement au traitement des données personnelles du Client fournies lors de la passation de la commande afin d'exécuter et de traiter la commande passée dans la boutique en ligne. La communication des données personnelles indiquées comme obligatoires est volontaire, mais nécessaire pour passer la commande. La communication des données personnelles non indiquées comme obligatoires est volontaire et n'est pas nécessaire pour passer la commande.
08. Pour passer une commande, il faut, via le site internet de la boutique en ligne igmar.pl constituer la commande, choisir la zone
de livraison des marchandises, le mode de paiement, remplir le formulaire de commande, puis valider et envoyer la commande en cliquant sur «Je confirme l'achat, Commande avec obligation de paiement». Cliquer sur «Je confirme l'achat, Commande avec obligation de paiement» signifie que le Client passe une commande avec obligation de paiement.
09. Le Client compose sa commande en utilisant le «Panier». En cliquant sur «ajouter au panier», le Client sélectionne la marchandise figurant dans l'assortiment de la boutique en ligne au moment de la passation de la commande, conformément à sa description et son prix, et choisit la taille si la marchandise est proposée en différentes tailles. Après avoir cliqué sur «Passer à la caisse», le Client choisit la zone de livraison. Après avoir sélectionné l'option «Achat en ligne», le Client choisit le mode de paiement et remplis le formulaire de commande.
10. Dans le formulaire de commande, il faut indiquer :
1) le prénom et le nom ainsi que l'adresse du Client,
2) le numéro de téléphone ainsi que l'adresse de courrier électronique (adresse e-mail) du Client;
3) les coordonnées du destinataire et l'adresse à laquelle la marchandise doit être livrée, si la marchandise commandée doit être livrée à une adresse différente de celle du Client.
11. Le Client qui a enregistré un Compte Client dans la boutique en ligne peut passer une commande en utilisant le Compte Client après s'être connecté à la boutique en ligne.
12. Pendant la procédure de passation de commande – jusqu'au clic sur «Je confirme l'achat, Commande avec obligation de paiement» – le Client peut modifier la commande, en particulier le choix des produits, la zone de livraison, le mode de paiement et les données saisies dans le formulaire de commande. Pour modifier la commande dans le registre des choix, il faut cliquer sur «Modifier» visible sur la page de la boutique en ligne pendant la procédure de passation de commande.
13. La commande est passée après avoir constitué la commande, choisi la zone de livraison des marchandises, le mode de paiement et rempli le formulaire de commande.
14. La commande est passée en cliquant par le Client sur «Je confirme l'achat, Commande avec obligation de paiement». Une commande passée via la boutique en ligne entraîne l'obligation de paiement.
15. La passation d'une commande par le Client constitue une offre à la Société de conclure un contrat de vente des marchandises faisant l'objet de la commande.
16. Le contrat de vente est conclu entre le Client et la Société.
17. Si, après la passation de la commande par le Client, il s'avère que l'exécution de la commande ne sera pas possible dans le délai prévu, la Société en informera immédiatement le Client à l'adresse électronique (adresse e-mail) indiquée dans le formulaire de commande ou dans le Compte Client si le Client a passé la commande en utilisant le Compte Client. Dans ce cas, le Client peut annuler la commande pour la partie dont l'exécution n'est pas possible dans le délai prévu ou annuler la commande dans son ensemble en en informant la Société par courrier électronique à l'adresse e-mail : info@igmar.pl, ou par écrit à l'adresse postale de la Société indiquée dans l'introduction du Règlement.
18. Dans le cas visé au paragraphe 17, lorsque le Client a déjà payé la marchandise commandée à l'avance, la Société remboursera sans délai au Client le prix payé ou sa partie appropriée si la commande est exécutée partiellement. Le remboursement se fera sur le compte bancaire du Client indiqué sur le formulaire de retour de marchandise - constituant l'annexe n° 3 du Règlement. Le Client ne supporte aucun frais lié à ce remboursement.
19. Le Client qui a passé une commande et a choisi le paiement contre remboursement a le droit d'annuler la commande jusqu'au moment de l'expédition par la Société du colis contenant l'objet de la commande au Client. La déclaration de volonté d'annuler la commande peut être faite par courrier électronique à l'adresse e-mail : info@igmar.pl ou par téléphone en appelant le +48 604 621 716, disponible du lundi au vendredi de 08:00 à 16:00
(tarif d'un appel ordinaire, selon le plan tarifaire du fournisseur de services utilisé par le Client).
20. En cas de vente en ligne, la fixation, la sécurisation et la mise à disposition des dispositions essentielles du contrat conclu s'effectuent par l'impression et la remise au Client, avec l'envoi, du document confirmant l'achat ou de la spécification de la commande. Pour ce contrat, dans le cas des consommateurs, les dispositions de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (DzU.2014.827) s'appliquent.
Paiement, prix des marchandises
01. Au moment de passer la commande, le Client peut choisir le mode de paiement du prix et des frais de livraison des marchandises suivants :
1) en espèces à la réception de la marchandise commandée (paiement contre remboursement) – le Client paie au coursier lors de la réception de la marchandise livrée
par l'entreprise de messagerie ;
2) avant la réception de la marchandise commandée (paiement à l'avance) :
3) paiement par virement via la banque en ligne,
4) virement électronique ou carte de paiement – via le service de paiement en ligne PayU fourni par DialCom24 Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością,
5) paiement via PayU
02. La Société accepte notamment les cartes de paiement suivantes : Visa Classic, Visa Electron, EuroCard/MasterCard, Diners Club, PBK, JCB American Express. Le Client peut être tenu de fournir ses données personnelles (y compris les coordonnées, le numéro, la date d'expiration et le numéro CVV / CVC de la carte de débit ou de crédit) et d'effectuer d'autres actions nécessaires pour le paiement par carte de débit ou de crédit, ainsi que de déclarer son consentement au traitement de ses données personnelles, conformément aux dispositions en vigueur établies par les institutions traitant de telles transactions.
03. La Société n'envoie pas de marchandises en dehors de la République de Pologne.
04. Le Client qui a choisi le paiement à l'avance lors de la passation de la commande doit payer le prix et les frais de livraison dans les 24 heures suivant la réception du message électronique de la Société confirmant la réception de la commande et son acceptation en vue d'exécution.
05. Le Client qui a choisi le paiement à la livraison (paiement contre remboursement) lors de la passation de la commande est tenu d'effectuer le paiement lors de la réception du colis contenant la marchandise commandée.
06. Le paiement par virement via la banque en ligne s'effectue sur le numéro de compte bancaire indiqué lors de la finalisation de la commande ou via le service de paiement en ligne PayU proposé par DialCom24 Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est à Poznań,
ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań, Nr KRS 0000306513, conformément au règlement disponible sur le site internet
à l'adresse: REGULAMIN PayU
Livraison
01. Le délai d'exécution de la commande, indiqué dans le récapitulatif de la commande dans la boutique en ligne, est le délai le plus probable de préparation de la marchandise pour l'expédition au Client.
02. Le délai total d'exécution de la commande est :
a) dans le cas où le Client opte pour la livraison par transporteur : 2 jours ouvrables (le jour ouvrable suivant après l'expédition du colis),
b) délai d'exécution de la commande en jours ouvrables (à compter de la réception du paiement jusqu'à l'expédition de la marchandise) : 2 jours ouvrables (le jour ouvrable suivant après l'expédition du colis)
03. La Société s'engage à fournir au Client, à son adresse e-mail, le numéro de suivi, grâce auquel il pourra suivre le statut de l'envoi.
04. Les frais de livraison des produits sont indiqués dans l'onglet "Livraison et paiement".
Droit de rétractation
01. Conformément à l'art. 27 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Dz.U.2014.827), le Client étant Consommateur, qui a conclu à distance un contrat via
la boutique en ligne, peut, dans un délai de 14 jours, se rétracter de ce contrat sans donner de motif. L'information sur le droit de rétractation, contenant notamment des informations sur la manière et le délai d'exercice du droit de rétractation ainsi que sur les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, qui sont à la charge du Client, constitue l'annexe n° 1 au présent Règlement.
02. Le délai pour exercer le droit de rétractation commence le jour où le Client prend possession du bien ou le jour où la personne tierce désignée par le Client autre que le transporteur prend possession du bien. Dans le cas d'un contrat comprenant plusieurs biens livrés séparément, en lots ou en parties, le délai pour exercer le droit de rétractation commence le jour où le Client prend possession du dernier bien, de la dernière livraison ou de la dernière partie, ou le jour où la personne tierce désignée par le Client autre que le transporteur prend possession du dernier bien, de la dernière livraison ou de la dernière partie.
03. Le Client consommateur peut se rétracter du contrat en informant la Société de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration claire, par exemple en envoyant une lettre recommandée à l'adresse indiquée en tête du présent Règlement avec la mention «Retour» ou en envoyant cette déclaration par courrier électronique à l'adresse e-mail : info@igmar.pl. La déclaration de rétractation peut être faite en utilisant le formulaire dont le modèle constitue l'annexe n° 2 au présent Règlement, mais ce n'est pas obligatoire. Afin de faciliter au maximum la procédure de remboursement du prix du bien, le Client, avec la déclaration de rétractation, devrait envoyer le formulaire de retour du bien contenant notamment son numéro de compte bancaire.
04. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'information relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
05. En cas de rétractation du contrat, le contrat est considéré comme nul et non avenu. Si le Client a présenté sa déclaration de rétractation avant que la Société n'ait accepté son offre, l'offre cesse d'être contraignante.
06. En cas de rétractation, le Client est tenu de renvoyer le bien sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé la Société de sa décision de se rétracter. Pour respecter le délai, il suffit que le Client envoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours à l'adresse indiquée en tête du Règlement avec la mention «Retour».
07. Le Client supporte les coûts de renvoi du bien.
08. En cas de rétractation du contrat, la Société remboursera immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Client, tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison du bien, à l'exception des coûts supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Client autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par la Société.
09. Le remboursement sera effectué par la Société en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux employés par le Client, sauf si le Client a donné son accord explicite pour un autre mode de remboursement - dans tous les cas le Client n'encourra aucun frais liés à ce remboursement.
10. La Société peut retenir le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à réception du bien retourné ou jusqu'à la réception par la Société d'une preuve de l'expédition du bien, selon l'événement survenant en premier.
11. Le Client est responsable de la diminution de la valeur du bien résultant d'une utilisation de celui-ci d'une manière autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
12. Conformément à l'art. 38 de la loi du 30 avril 2014 sur les droits des consommateurs (Dz. U. z 2014 r., poz. 827), le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance n'est pas accordé au Client pour les contrats :
1) de prestation de services, si l'entrepreneur a exécuté pleinement la prestation de services avec le consentement exprès du consommateur, lequel a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète de la prestation par l'entrepreneur ;
2) portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou manifestement personnalisés;
3) portant sur des biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption courte;
4) portant sur des biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé une fois l'emballage ouvert, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
5) portant sur des biens qui, après livraison, en raison de leur nature, sont irrémédiablement mélangés avec d'autres biens.
Réclamations
1. La Société est tenue de livrer aux Clients des marchandises exemptes de défauts physiques et juridiques ; la Société est responsable envers les Clients des défauts des marchandises selon les règles prévues par les dispositions de la loi du 23 avril 1964, Code civil.
2. Une réclamation peut être déposée par le Client par écrit à l'adresse de la Société indiquée en tête du présent règlement
3. La réclamation doit contenir en particulier : le prénom et le nom, l'adresse de correspondance, l'adresse de courrier électronique (adresse e-mail) à laquelle la réponse à la réclamation doit être envoyée, si le Client souhaite recevoir la réponse par courrier électronique, la date d'achat de la marchandise, le type de marchandise réclamée, une description précise du défaut et la date de sa constatation, la demande du Client ainsi que le mode préféré par le Client pour être informé de la décision relative au traitement de la réclamation. La preuve d'achat de la marchandise doit être fournie avec la réclamation. Il peut s'agir, par exemple, d'une copie du reçu ou d'une copie de la facture, d'un extrait du relevé bancaire.
4. La réclamation peut être déposée en utilisant le formulaire de réclamation disponible sur le site internet de la boutique en ligne dans l'onglet «Réclamations» à l'adresse
igmar.plLe formulaire de réclamation constitue uniquement un exemple, que le Client n'est pas obligé d'utiliser pour déposer une réclamation.
5. Le Client qui exerce les droits au titre de la garantie légale (rękojmia) est tenu, aux frais de la Société, de livrer la marchandise défectueuse à la Société à l'adresse indiquée en tête du Règlement.
6. La Société examinera et donnera suite à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation. Le Client sera informé de la manière dont la réclamation a été traitée conformément aux coordonnées indiquées dans la réclamation.
7. Les réclamations concernant le service de newsletter ou d'autres services fournis par voie électronique, y compris les dysfonctionnements du fonctionnement de la boutique en ligne, peuvent être déposées par courrier électronique à l'adresse e-mail :info@igmar.pl ou par téléphone au +48 604 621 716 du lundi au vendredi de 08:00 à 16:00 (tarif d'un appel ordinaire, selon le plan tarifaire du fournisseur de services utilisé par le Client).
L'examen de la réclamation et la communication de la décision interviendront dans les quatorze jours suivant la date de réception de la réclamation par la Société.
Le Client sera informé de la manière dont la réclamation a été traitée conformément aux coordonnées indiquées dans la réclamation.
Politique de confidentialité
01. Les données personnelles fournies par le Client lors du processus d'inscription, de passation de commande ou de réservation de marchandises sont traitées par IGMAR Ramut Spółka Jawna,
38-200 Jasło ul Krakowska 37m, inscrite au Registre des Entreprises du Registre National Judiciaire par le Tribunal de District de Rzeszów XII Division Commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000020878, ayant le numéro d'identification fiscale NIP: 8720007879, le REGON: 370247343, qui est le responsable du traitement des données personnelles.
02. Un élément nécessaire de la procédure d'inscription, de passation de commande ou de réservation est la communication par le Client de ses données personnelles indiquées comme obligatoires et l'expression par le Client du consentement au traitement de ses données personnelles fournies lors de l'inscription, de la passation de commande ou de la réservation. La communication des données personnelles indiquées comme obligatoires est volontaire, mais nécessaire pour l'inscription, la passation de commande ou la réservation de la marchandise, leur exécution et leur traitement. La communication des données personnelles non indiquées comme obligatoires est volontaire.
03. Dans le cas où le Client a consenti au service fourni par voie électronique consistant en l'envoi gratuit de newsletters, l'adresse électronique obtenue (adresse e-mail) est ajoutée à la liste d'envoi et utilisée à des fins marketing pour envoyer des informations commerciales au Client par voie électronique sous forme de newsletter.
04. Le consentement au traitement des données personnelles est donné en cochant par le Client la case appropriée lors de la procédure d'inscription, de passation de commande ou de réservation de marchandises.
05. Les données personnelles collectées seront mises à la disposition de tiers, à savoir :
a) des employés de la société et de la boutique en ligne,
b) des fournisseurs de systèmes informatiques et informatiques,
c) des entités fournissant à la société des services de sous-traitance, des services comptables, juridiques, analytiques et marketing,
d) des opérateurs postaux et des coursiers,
e) des institutions habilitées par la loi.
06. Lorsque le paiement de la marchandise commandée est effectué à l'avance, les données sont également transmises à l'entité par l'intermédiaire de laquelle la transaction est réglée. La quantité et le type de données transmises sont limitées au strict minimum nécessaire.
07. L'objectif du traitement des données est la gestion des commandes couvrant le processus de la commande à la livraison de la marchandise, le service après-vente (garantie légale, garantie commerciale, rétractation) et l'envoi d'informations commerciales.
08. Le Client a le droit d'accéder au contenu des données et de demander leur rectification, suppression ou limitation du traitement, ainsi que le droit de s'opposer, de demander l'arrêt du traitement et le droit de la portabilité des données, ainsi que le droit de retirer son consentement à tout moment et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, à savoir le Président de l'Office de Protection des Données Personnelles.
09. En cas d'exercice des droits visés au paragraphe 8, le Client doit contacter la Société à l'adresse indiquée en tête du présent Règlement ou par courrier électronique à l'adresse e-mail info@igmar.pl
10. Le responsable des données n'a pas l'intention de transférer les données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.
11. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 10 ans, à partir du début de l'année suivant l'année au cours de laquelle le consentement au traitement des données personnelles a été exprimé.
12. La Société utilise des fichiers de type cookies, c'est-à-dire de petits fichiers texte-numériques qui sont enregistrés par le système téléinformatique dans le système téléinformatique de l'Utilisateur (sur l'ordinateur, le téléphone ou un autre appareil de l'Utilisateur à partir duquel la connexion au Service a été effectuée) lors de la navigation dans le Service, y compris la page «Boutique en ligne», et permettent une identification ultérieure de l'Utilisateur en cas de reconnexion au Service depuis l'appareil (par ex. un ordinateur, un téléphone) sur lequel ils ont été enregistrés.
13. Les cookies collectent des données sur l'utilisation du Service, y compris de la page «Boutique en ligne», par l'Utilisateur, et leur principal objectif est de faciliter l'utilisation du Service par l'Utilisateur, d'adapter les pages du Service aux besoins et attentes de l'Utilisateur (personnalisation des pages du Service), d'analyser le trafic des Utilisateurs sur le Service.
14. Les cookies sont utilisés dans le Service avec le consentement de l'Utilisateur. Le consentement peut être donné par l'Utilisateur via les paramètres appropriés du logiciel, en particulier du navigateur web, installé sur l'appareil de télécommunication utilisé par l'Utilisateur pour naviguer dans le Service. L'Utilisateur du Service peut également à tout moment limiter ou désactiver les cookies dans son navigateur en configurant celui-ci pour bloquer les cookies ou avertir l'Utilisateur avant l'enregistrement d'un cookie sur l'appareil utilisé pour consulter le Service. Dans ce cas, l'utilisation du Service, y compris de la page «Boutique en ligne», peut être moins efficace, l'Utilisateur peut ne pas avoir accès à certains contenus, et dans les cas extrêmes, l'affichage correct des pages du Service, y compris de la page «Boutique en ligne», peut être complètement bloqué.
15. Les dispositions détaillées relatives à la protection des données personnelles et à la politique de confidentialité se trouvent dans la Politique de confidentialité et de cookies, disponible
sur le site internet de la boutique en ligne.
Dispositions diverses
01. Le contrat de vente des produits dans la boutique en ligne est régi par le droit polonais. Le contrat est établi en polonais ou en anglais - selon le choix du Client.
02. La Société se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des raisons juridiques ou organisationnelles. Chaque Client sera informé du contenu des modifications du Règlement en publiant un avis concernant la modification du Règlement à l'adresse de la boutique en ligne. Les Clients qui se sont enregistrés dans la boutique en ligne seront en outre informés de la modification du Règlement par l'envoi à l'adresse électronique (adresse e-mail) fournie dans le formulaire d'inscription d'une information contenant un résumé des modifications du Règlement. L'information relative à la modification du Règlement sera communiquée au plus tard 14 jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la modification du Règlement. Les modifications du Règlement entreront en vigueur à la date indiquée dans l'information concernant la modification du Règlement, mais pas avant l'expiration d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de la modification du Règlement. Le Règlement modifié liera le Client qui a enregistré un Compte Client dans la boutique en ligne, sauf si, en cas de non-acceptation des modifications du Règlement, le Client déclare à la Société - dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de l'information sur la modification du Règlement - la résiliation du contrat de prestation du service Compte Client de la manière indiquée dans la section "Inscription et connexion. Newsletter" du présent Règlement.
03. En cas de modification du présent Règlement, tous les contrats, commandes et réservations passés avant la date d'entrée en vigueur de la modification du Règlement seront exécutés conformément au Règlement en vigueur à la date de conclusion du contrat, de la passation de la commande ou de la réservation par le Client.
04. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s'appliquent, en particulier la loi du 23 avril 1964, Code civil (texte consolidé Dz. U. z 2014, poz. 121 avec modifications), et pour les Clients consommateurs, également les dispositions de la loi du 30 avril 2014 sur les droits des consommateurs (Dz. U. z 2014 r., poz. 827).
05. La plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'Union européenne (plateforme RLL) est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme RLL constitue un site interactif et multilingue offrant un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels cherchant à résoudre extrajudiciairement un litige relatif à des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de prestation de services.
06. Le présent Règlement entre en vigueur le 25 mai 2018.
NOTIFICATION
SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
§1
Droit de rétractation
01. Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif.
02. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour :
1) où le Client a pris possession du bien ou où une personne tierce autre que le transporteur et désignée par le Client a pris possession du bien - dans le cas d'un contrat visant le transfert de la propriété d'un bien,
2) où le Client a pris possession du dernier bien ou où une personne tierce autre que le transporteur et désignée par le Client a pris possession du dernier bien - dans le cas d'un contrat visant le transfert de la propriété de plusieurs biens livrés séparément,
3) où le Client a pris possession de la dernière livraison ou partie ou où une personne tierce autre que le transporteur et désignée par le Client a pris possession de la dernière livraison ou partie – dans le cas d'un contrat visant le transfert de la propriété de biens livrés par lots ou en parties,
4) la conclusion du contrat - dans le cas des contrats de prestation de services.
03. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire, par exemple par courrier électronique à l'adresse e-mail :info@igmar.pl, ou par écrit à l'adresse indiquée en tête
du règlement avec la mention «Retour».
04. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
05. Afin de faciliter au maximum la procédure de remboursement du prix du bien, le Client, avec la déclaration de rétractation, devrait envoyer le formulaire de retour du bien contenant notamment son numéro de compte bancaire.
06. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie l'information relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
07. Conséquences de la rétractation :
a) En cas de rétractation du présent contrat, nous remboursons au Client toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison des biens (à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Client autre que le mode standard le moins cher offert par nous), immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision d'exercer le droit de rétractation. Le remboursement s'effectuera en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés dans la transaction initiale, sauf si le Client a expressément accepté une autre solution ; en tout cas, le Client ne supportera aucun frais lié à ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à la réception de la preuve de son renvoi, selon l'événement survenant en premier.
b) Le bien doit être renvoyé à la Société sans délai, et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision de se rétracter du contrat.
c) Le délai est respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de 14 jours à l'adresse de la Société indiquée en tête du Règlement avec la mention «Retour».
d) Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client.
e) Le Client est responsable de la diminution de la valeur du bien résultant de son utilisation d'une manière autre que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Pour télécharger et remplir le formulaire,
cliquez sur l'image PDF.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION